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Droit civil et de la famille

Article 119 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Article 119

Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.

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