LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1193 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 1 : Force obligatoire
Article 1193

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Testez-vous sur cet article

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que :

Plusieurs réponses possibles

Plus de questions dans l’application LawaJ

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page