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Droit civil et de la famille

Article 1200 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1200

Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.

Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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