LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1203 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
Article 1203

On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page