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Droit civil et de la famille

Article 1245-17 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1245-17

Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.

Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.

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