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Droit civil et de la famille

Article 1245-7 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1245-7

En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.

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