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Droit civil et de la famille

Article 1245-4 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1245-4

Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.

Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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