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Droit civil et de la famille

Article 1305-4 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : L'obligation à terme
Article 1305-4

Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.

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