LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1305 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : L'obligation à terme
Article 1305

L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page