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Droit civil et de la famille

Article 1323 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : La cession de créance
Article 1323

Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte.

Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.

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