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Droit civil et de la famille

Article 1327 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : La cession de dette
Article 1327

Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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