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Droit civil et de la famille

Article 1352-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre V : Les restitutions
Article 1352-1

Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.

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