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Droit civil et de la famille

Article 1352-4 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre V : Les restitutions
Article 1352-4

Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

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