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Droit civil et de la famille

Article 1360 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Article 1360

Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.

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