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Droit civil et de la famille

Article 1370 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 2 : L'acte authentique
Article 1370

L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.

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