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Droit civil et de la famille

Article 1435 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
Article 1435

Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte.

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