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Droit civil et de la famille

Article 1436 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
Article 1436

Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux.

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