LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 145 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 145

Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page