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Droit civil et de la famille

Article 155 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 155

Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73, alinéa 2.

Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

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