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Droit civil et de la famille

Article 1589-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Article 1589-1

Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.

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