LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1592 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Article 1592

Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page