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Droit civil et de la famille

Article 16-12 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identifi…
Article 16-12

Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :

1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale ;

2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.

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