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Droit civil et de la famille

Article 16-13 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identifi…
Article 16-13

Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.

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