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Droit civil et de la famille

Article 164 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 164

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :

1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;

2° (Abrogé) ;

3° Par l'article 163.

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