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Droit civil et de la famille

Article 1652 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
Article 1652

L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants :

S'il a été ainsi convenu lors de la vente ;

Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;

Si l'acheteur a été sommé de payer.

Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.

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