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Droit civil et de la famille

Article 17-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 17-2

L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets.

Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.

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