LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 172 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : Des oppositions au mariage
Article 172

Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page