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Droit civil et de la famille

Article 1721 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1721

Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

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