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Droit civil et de la famille

Article 1805 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Du cheptel simple.
Article 1805

L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin.

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