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Droit civil et de la famille

Article 1813 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Du cheptel simple.
Article 1813

Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.

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