LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1833 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1833

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page