LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1858 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.
Article 1858

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page