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Droit civil et de la famille

Article 1859 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.
Article 1859

Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.

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