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Droit civil et de la famille

Article 1873-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
Article 1873-1

Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.

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