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Droit civil et de la famille

Article 1873-4 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence…
Article 1873-4

La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis.

Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa majorité.

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