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Droit civil et de la famille

Article 1873-15 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence…
Article 1873-15

L'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires.

Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure civile. Les dispositions de l'article 1873-12 sont alors applicables.

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