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Droit civil et de la famille

Article 1873-17 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un…
Article 1873-17

Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires.

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