LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 188 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 188

L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page