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Droit civil et de la famille

Article 190 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 190

Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.

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