LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 19-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des Français par la naissance en France
Article 19-2

Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent code.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page