LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 20-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : Dispositions communes
Article 20-1

La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page