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Droit civil et de la famille

Article 1924 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Du dépôt volontaire.
Article 1924

Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.

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