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Droit civil et de la famille

Article 1919 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
Article 1919

Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.

La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.

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