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Droit civil et de la famille

Article 193 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 193

Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

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