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Droit civil et de la famille

Article 1956 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Du séquestre conventionnel.
Article 1956

Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.

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