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Droit civil et de la famille

Article 1960 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Du séquestre conventionnel.
Article 1960

Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.

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