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Droit civil et de la famille

Article 1983 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
Article 1983

Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.

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