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Droit civil et de la famille

Article 1984 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Article 1984

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

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