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Droit civil et de la famille

Article 199 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 199

Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.

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