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Droit civil et de la famille

Article 200 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 200

Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.

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